- Une exonération de taxe foncière est accordée aux personnes de plus de 75 ans et aux titulaires de l’AAH, sous conditions de revenus. Un dégrèvement est aussi possible dès 65 ans.
- Un logement neuf bénéficie d’une exonération de taxe foncière temporaire de deux ans après la déclaration d’achèvement des travaux.
- Des travaux de rénovation énergétique peuvent ouvrir droit à une exonération, dont la durée et les conditions sont fixées par la collectivité locale.
Que ce soit pour votre résidence principale ou un investissement, le Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d’exonération de la taxe foncière
En effet, l’exonération permanente de la taxe foncière est un dispositif majeur qui vise à protéger les foyers jugés plus fragiles, notamment les personnes âgées et les titulaires de certaines allocations. Cette mesure, qui ne concerne que votre résidence principale, peut alléger significativement une charge qui pèse lourd dans un budget. L’enjeu est simple : libérer des liquidités pour vos projets.
Conditions liées à l’âge et au revenu fiscal de référence
Pour les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, une exonération totale de la taxe foncière est une optimisation fiscale majeure. Cet avantage, pensé pour alléger la pression sur les seniors, ne s’applique toutefois qu’à votre résidence principale et ses dépendances immédiates. Attention, l’âge seul ne suffit pas : l’exonération est soumise à une condition de ressources stricte.
Le second critère repose sur votre Revenu fiscal de référence (RFR), indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédente. Pour bénéficier de l’exonération en 2024, votre RFR de 2023 ne doit pas excéder les plafonds définis par l’État. Ce plafonnement des revenus est actualisé chaque année pour tenir compte de l’inflation et varie logiquement selon la composition de votre foyer fiscal, reflétée par le nombre de parts. Il est donc crucial de vérifier votre dernier avis d’imposition pour confirmer votre éligibilité.
Le tableau ci-dessous synthétise les seuils de RFR à respecter pour l’exonération applicable en 2024.
| Nombre de parts du quotient familial | RFR 2023 à ne pas dépasser |
| 1 part | 12 455 € |
| 1,5 part | 15 777 € |
| 2 parts | 19 099 € |
| 2,5 parts | 22 421 € |
| Par demi-part supplémentaire | + 3 322 € |
Enfin, une bonne nouvelle pour certains : si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’exonération de taxe foncière pour votre résidence principale est automatique. Dans cette situation, vous n’avez pas à vous soucier des plafonds de revenus mentionnés précédemment. C’est une disposition qui vous assure une tranquillité d’esprit et simplifie considérablement vos démarches.
Les bénéficiaires d’allocations spécifiques
Certaines situations ouvrent droit à une exonération totale de la taxe foncière, indépendamment de votre âge. Si vous percevez une allocation de solidarité ou d’invalidité, vous êtes peut-être éligible. Cette mesure est conçue pour alléger la charge fiscale des foyers les plus vulnérables, permettant de sécuriser leur logement et leur budget.
L’exonération est accordée si vous êtes titulaire de l’une des aides suivantes :
- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) : une aide financière qui garantit un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.
- L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : une allocation qui complète une pension (invalidité, veuvage, etc.) lorsque vos ressources sont très faibles et que vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite.
Cependant, la perception d’une de ces allocations ne suffit pas toujours. L’exonération reste soumise à des conditions strictes de ressources et de cohabitation. En clair, le revenu fiscal de référence de l’ensemble des occupants du logement ne doit pas dépasser les plafonds légaux. L’administration fiscale examine la situation globale du foyer pour valider le droit à cet avantage.
Les exonérations temporaires
La fiscalité n’est pas une fatalité, mais un terrain de jeu pour qui sait en lire les règles. Les exonérations temporaires en sont un parfait exemple, un levier puissant pour optimiser vos projets et accélérer la constitution de votre patrimoine. L’État encourage ainsi les constructions neuves et la rénovation énergétique, deux piliers pour valoriser un bien. Maîtriser ce mécanisme, c’est transformer une dépense en opportunité stratégique.
L’avantage des constructions neuves
Opter pour une construction nouvelle vous ouvre droit à un avantage fiscal de taille : une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Cette mesure, qui concerne la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), s’applique aussi bien à votre résidence principale qu’à une résidence secondaire. Pour activer cet avantage, une seule condition : la rigueur administrative. Vous devez déposer une déclaration spécifique auprès du centre des finances publiques dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Ne manquez pas ce délai, il est impératif.
Gardez cependant à l’esprit que cette exonération peut être modulée. Les collectivités territoriales, comme la commune, conservent le droit de la limiter pour la part de la taxe qui leur est destinée. Avant de vous lancer, je vous conseille de vous renseigner directement auprès de la mairie de la localité concernée pour connaître les dispositions exactes et planifier votre budget sans imprévu.
L’impact de la rénovation énergétique
Investir dans la performance énergétique de son bien immobilier n’est pas seulement un geste pour le confort ou la planète, c’est aussi un excellent calcul financier. L’État encourage ces initiatives via une exonération de la taxe foncière de 3 à 5 ans (selon la décision de la collectivité locale) pour les propriétaires qui engagent des travaux d’économie d’énergie ambitieux. Ce levier puissant s’adresse aux logements achevés avant le 1er janvier 1989. Pour être éligible, le montant des dépenses doit dépasser soit 10 000 € sur l’année précédant l’exonération, soit 15 000 € sur les trois dernières années.
La clé pour débloquer cet avantage fiscal réside dans le choix des prestataires. Il est impératif de confier vos travaux à des professionnels certifiés Reconnus Garants de l’Environnement (RGE). Cette certification est la porte d’entrée non seulement pour l’exonération, mais aussi pour des dispositifs de soutien comme MaPrimeRénov’, piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En visant une rénovation globale qui vous permettrait d’atteindre le label Bâtiment Basse Consommation (BBC), vous transformez une dépense en un investissement stratégique : vous réduisez vos factures, augmentez la valeur de votre bien et bénéficiez d’une fiscalité allégée.
Au-delà de l’exonération : le dégrèvement et le plafonnement
Ne pas être éligible à une exonération totale n’est pas une fatalité. D’autres dispositifs existent pour alléger la facture, comme le dégrèvement et le plafonnement, des leviers souvent méconnus.
Le dégrèvement est une réduction de l’impôt, conçue pour les foyers aux revenus modestes. Il s’adresse notamment aux personnes de plus de 65 ans dont le revenu fiscal de référence est sous les seuils légaux. Il s’applique sur la taxe de leur résidence principale et constitue une aide précieuse, souvent appliquée d’office par l’administration fiscale.
Le plafonnement, quant à lui, est un garde-fou. Ce mécanisme vise à limiter le montant de votre taxe foncière pour qu’il n’excède pas 50 % des revenus du foyer. Une fois de plus, votre revenu fiscal de référence est la clé pour déterminer votre éligibilité à cette sécurité supplémentaire.
Comment orchestrer votre demande d’exonération ?
Obtenir une exonération de taxe foncière est plus simple qu’il n’y paraît. Si elle est souvent automatique pour les personnes âgées remplissant les conditions de ressources, une action de votre part est parfois nécessaire, notamment après des travaux de rénovation. Voici la marche à suivre pour une démarche efficace.
- Vérifiez votre éligibilité : La première étape est de valider que votre situation correspond aux critères. Consultez les plafonds du revenu fiscal de référence, les conditions d’âge ou d’invalidité, ou les spécificités liées aux travaux. Le site Service-Public.fr détaille précisément ces conditions.
- Rassemblez vos documents : Préparez un dossier simple et complet. Vous aurez besoin d’une copie de votre pièce d’identité, de votre dernier avis d’imposition et des justificatifs prouvant votre situation (par exemple, une attestation de l’ASPA ou de l’AAH).
- Soumettez votre demande : Adressez votre dossier au centre des finances publiques dont dépend votre logement. Vous pouvez trouver les formulaires adéquats, si nécessaire, sur le site impots.gouv.fr. Une demande claire et bien documentée est votre meilleur atout.
N’oubliez pas que l’exonération n’est pas toujours pérenne. Si elle est accordée sur la base de vos revenus, elle est reconduite tant que votre situation ne change pas. En revanche, une exonération temporaire a une durée limitée. Pensez à vérifier chaque année que vous remplissez toujours les critères pour maintenir votre avantage.
L’art d’optimiser sa fiscalité pour libérer ses projets
Maîtriser la fiscalité de vos biens immobiliers n’est pas une contrainte, mais un levier. C’est la différence entre subir et piloter. Chaque opportunité, qu’il s’agisse d’une exonération pour une construction neuve ou une rénovation énergétique, est un pas vers une plus grande liberté financière. Un dégrèvement accordé en fonction de vos revenus n’est pas juste une ligne en moins sur un avis d’imposition : c’est du capital libéré pour investir dans vos projets.
Cette approche stratégique transforme une obligation administrative en outil pour financer vos ambitions et bâtir une vie riche en expériences, l’esprit tranquille.
Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière
Qui peut être totalement exonéré de la taxe foncière ?
L’exonération totale de la taxe foncière concerne les titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH (sous conditions de revenus pour cette dernière). Les personnes âgées de plus de 75 ans en bénéficient aussi pour leur résidence principale, si leur revenu fiscal de référence se situe sous les plafonds légaux.
Quels sont les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe foncière ?
Pour l’exonération de taxe foncière en 2024, votre revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser 12 455 € pour la première part de quotient familial, plus 3 322 € par demi-part supplémentaire. Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Comment faire la demande d’exonération de taxe foncière et quels documents fournir ?
L’exonération est souvent automatique si l’administration fiscale a connaissance de votre situation. Si ce n’est pas le cas, vous devez adresser une réclamation à votre centre des finances publiques, en joignant votre dernier avis d’imposition et tout justificatif prouvant votre éligibilité (attestation de perception d’une allocation, par exemple).
Quels types de travaux donnent droit à une exonération temporaire ?
Une construction neuve donne droit à une exonération de taxe foncière de deux ans. Des travaux de rénovation énergétique importants dans un logement ancien peuvent aussi permettre une exonération de 50 % à 100 % pendant trois à cinq ans. Cette décision dépend de votre commune, c’est un levier fiscal à considérer.
Au-delà de l’exonération totale, quels sont les autres dispositifs pour réduire sa taxe foncière ?
Si vous n’êtes pas éligible à l’exonération, un dégrèvement peut réduire le montant. Les personnes de 65 à 75 ans peuvent recevoir un dégrèvement d’office de 100 € sous conditions de revenus. Un dégrèvement est aussi possible pour un logement vacant. Notez que ces aides ne s’appliquent pas à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
